Arrêté ministériel du 21 février 2018 fixant, pour chaque zone, le montant maximal, exprimé en pourcentage, de la dotation fédérale complémentaire et relatif au fonctionnement opérationnel de la zone de secours.
Fire brigade
funding
Modifications intégrées :
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A.M. du 25.01.2019 – Pbl. 05.02.2019
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A.M. du 09.10.2019 – Pbl. 23.10.2019
23.10.2019
Arrêté ministériel
2 pages