Zones de secours intégrées dans le champ d’application de la loi sur la publicité de l’administration
31.07.2024
Pompiers
Campagne d'information
![](https://www.zivilsicherheit.be/sites/default/files/styles/large/public/images/news/dgsc_pub_admin_zone_1.jpg?itok=MbK0P0gA)
Ces modifications sont entrées en vigueur le 15 juillet 2024. A partir de cette date, les zones doivent exécuter les dispositions applicables en matière de publicité de l'administration lorsqu'elles exercent des compétences fédérales.
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